Collectivités - Notaires d'Armor

Notaires en Côtes d’Armor : Plouha – Saint-Alban – Plédéliac

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Les notaires d’Armor accompagnent les :

Chez les Notaires d’Armor, les conseils sont gratuits. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier avis.

Notre accompagnement

Les Notaires d’Armor accompagnent les entités du territoire costarmoricain.

Nous vous aidons à la rédaction de délibérations sur les divers sujets d'urbanisme.

Nous vous accompagnons dans le transfert de biens publics en biens privés (ou inversement).

Nous rédigeons pour vous les baux administratifs, emphytéotiques et avec les bailleurs sociaux.

Nous actons les transferts de biens entre les collectivités et plus généralement toute cession / acquisition foncière.

Nous vous apportons une aide juridique pour la création de lotissements communaux soumis à la TVA sur marge.

Enfin, nous vous accompagnons dans la création et la gestion des offices fonciers solidaires (OFS).

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